| Résumé : |
Dans une démocratie, aucune loi n'est plus difficile à rédiger qu'une loi d'internement. Depuis la création de l'asile, devenu hôpital psychiatrique, notre pays a connu trois lois régissant l'hospitalisation sous contrainte de la personne malade. La loi du 30 juin 1838, portée par Esquirol et Falret, restera un modèle de débat parlementaire. Elle sera effective pendant plus d'un siècle et demi, jusqu'à la loi Evin du 27 juin 1990 qui devait être réévaluée cinq ans après sa promulgation. Depuis cette date, plusieurs projets n'ont pu aboutir et c'est dans l'urgence, sous la pression du Conseil constitutionnel, qu'a été votée la loi du 5 juillet 2011 « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ». Cette loi s'imposait pourtant du fait de la jurisprudence, notamment européenne, mais sa conception, faite dans une période d'affrontement du courant sécuritaire et de celui qui visait à protéger les droits de la personne malade, a été marquée par l'amertume et l'irritation des professionnels. Appliquée en plein été de façon très hétérogène sur le territoire, la loi du 5 juillet 2011 a néanmoins pu, grâce à ses acteurs de terrain, maintenir des soins appropriés aux personnes malades que leur pathologie privait de leur capacité à consentir aux soins. Après avoir rappelé les principes cardinaux de la loi, nous nous focaliserons sur ses acteurs, et notamment sur la personne malade qui doit rester au centre de nos préoccupations. |
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Interroger des sources externes Faire une suggestionDans le bureau du juge in Enfances & Psy, N°23 -Juin 2003 (2003)
