| Résumé : |
L’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 crée un dispositif d’encadrement des mesures d’isolement et de contention, prévoyant des durées maximales et un mécanisme de saisine du juge des libertés et de la détention en cas de dépassement. La motivation, la proportionnalité au risque, l’adaptation et le contrôle des mesures par le juge judiciaire, qui constituent l’étalonnage classique des mesures privatives de libertés, font ainsi leur apparition dans les établissements de santé. |
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Interroger des sources externes Faire une suggestionLa réforme des soins sans consentement Tout sauf un long fleuve tranquille ! Retour sur les dix ans d'application de la loi du 5 juillet 2011 in Gestions hospitalières, n°608 (Août/Septembre 2021)
