| Résumé : |
L’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 crée un dispositif d’encadrement des mesures d’isolement et de contention, prévoyant des durées maximales et un mécanisme de saisine du juge des libertés et de la détention en cas de dépassement. La motivation, la proportionnalité au risque, l’adaptation et le contrôle des mesures par le juge judiciaire, qui constituent l’étalonnage classique des mesures privatives de libertés, font ainsi leur apparition dans les établissements de santé. |
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesIsolement et contention Réforme du contrôle des décisions in Gestions hospitalières, n°607 (Juin/Juillet 2021)
